Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 janvier 2026, 24/00866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

27/01/2026

Numéro d'affaire

24/00866

Résumé

ARRET N° SD/[Localité 8] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00866 -…

Extrait

ARRET N° SD/[Localité 8] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY5O S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BELFORT en date du 17 mai 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [L] [T] épouse [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE Me [O] [K] (SCP [O] - [U]) - Mandataire judiciaire de Association [10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT Association [10], Sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT EN DOUBLE RAPPORTEUR En application des dispositions des articles 907 ancien et 805 du code de procédure civile l'affair…