Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 octobre 2024, 23/00074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

07/10/2024

Numéro d'affaire

23/00074

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 172 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00074 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5K Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 172 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00074 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5K Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 15 Décembre 2022. APPELANTE Madame [H] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sarah APPASSAMY (SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M. Guillaume MOSSER, conseiller. Les parties ont été a…