Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, 12/00308

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/02/2013

Numéro d'affaire

12/00308

Résumé

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00308 Décision déférée à la Cour : Jugemen…

Texte de la décision

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 48 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00308 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE du 5 février 2007.

APPELANTE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES-MFP SERVICES, 62 rue Jeane d'Arc 75640 PARIS CEDEX 13 assistée de Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) avocat au barreau de GUADELOUPE et de Me Dominique TREY avocat au barreau de PARIS dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, INTIMÉE Madame Marlène Z... ... 97354 REMIRE MONTJOLY assistée de Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE) et Me Anne RADAMONTHE-FICHET, avocat au barreau de GUYANE dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M.

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 février 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure : Mme Marlène Z... était engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de section locale à compter du 1er octobre 1980 par la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique.

Après avoir été promu agent de maîtrise par décision du 27 février 1985, Mme Z... accédait au poste de directeur de la section locale de la Guyane à compter du 1er septembre 1989.

Par lettre du 23 octobre 1997, elle était licenciée pour faute grave, au motif qu'un détournement de fonds exceptionnel (2, 7 millions de francs) par un agent liquidateur de la section avait eu lieu dans l'établissement qu'elle dirigeait, l'employeur faisant valoir que cette fraude n'avait été possible qu'en raison de lacunes graves dans l'organisation et le fonctionnement de la section, une enquête approfondie ayant permis de constater son « irresponsabilité » traduisant « une négligence totale des attributions fondamentales d'un directeur de section ».

Mme Z... saisissait une première fois le Conseil de Prud'hommes de Cayenne de diverses demandes indemnitaires le 17 janvier 1998.

Le bureau de jugement par décision du 20 mars 2000 constatait l'absence de Mme Z... et déclarait sa citation caduque.

Sur saisine de Mme Z... en date du 25 juin 2001, la formation de référé du conseil de prud'hommes, par décision du 19 octobre 2001 prononçait la nullité de la procédure de licenciement, ordonnait la réintégration de la salariée sous astreinte et condamnait la Fédération Nationale des Mutuelles de la Fonction Publique au paiement de diverses indemnités.