Cour d'appel de Angers, 7 février 2012, 11/01971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/02/2012

Numéro d'affaire

11/01971

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01971. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 28 Jui…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01971.

Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 28 Juin 2011, enregistrée sous le no F 10/00843 CONTREDIT ARRÊT DU 07 Février 2012 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIETE STAPEM OFF SHORE 1 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU représentée par Maître François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Paulo X...

Chez Monsieur Philippe Y... ... 49350 ST CLEMENT DES LEVEES représenté par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 07 Février 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu à effet au 5 janvier 2009, M.

Paulo X... a été embauché par la société STAPEM off SHORE en qualité de comptable de chantier, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2100 € outre une indemnité mensuelle d'expatriation de 2710 €.

Le lieu du travail était fixé en Angola.

Le salarié bénéficiait des congés payés/récupérations en vigueur dans la société lui permettant, compte tenu de sa catégorie, de bénéficier de 4 semaines de congés/récupérations en France pour 8 semaines d'activité en Angola.

L'article 17 de ce contrat de travail prévoit que sa validité est subordonnée, notamment, à "l'obtention des visas et des titres ou permis de séjour ou travail dans le pays d'affectation ainsi qu'à leur renouvellement.", que l'exécution du contrat est soumise aux lois françaises et il contient une clause d'attribution de compétence au profit du "tribunal d'Hagueneau".

Par lettre du 9 juin 2010, M.

Paulo X... s'est vu notifier son licenciement motivé par le refus, opposé par les services du ministère des pétroles angolais (MINPET), à la demande de renouvellement de son visa, et par l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise compte tenu de ses qualifications.

Le licenciement était à effet au 14 juin 2010, date initialement fixée pour la reprise de son travail en Angola, avec attribution d'une indemnité de 612,50 €.

Le 1er juillet 2010, la société STAPEM off SHORE a transmis à M.

X... ses documents de fin de contrat.

Par lettre postée le 28 juillet 2010, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités.