Cour d'appel de Angers, 22 février 2011, 09/00532

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 511-1 Code du travailL. 3252-7 Code du travailL. 1221-1

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 22/02/2011
Numéro d'affaire: 09/00532

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Cour d'appel Cour d'appel de Angers Licenciement Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Accord collectif / convention collective

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00532. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00532.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Février 2009, enregistrée sous le no 08/ 00469 ARRÊT DU 22 Février 2011 APPELANTES : LA S.

FINANCIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Monsieur Jean-Pierre X..., gérant, assisté de Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS LA S.

IMMOBILIERE CONSEIL 11 rue des Arènes 49100 ANGERS représentée par Maître Yves-Marie HERROU, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Pascal Y... ... 61100 AUBUSSON représenté par Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 22 Février 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Les sarl FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL, sises à Angers, sont des sociétés de conseil en gestion de patrimoine, et ont pour gérant monsieur Jean-Paul X...

Monsieur Pascal Y... a été engagé comme consultant financier, en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 par la sarl FINANCIERE CONSEIL, puis, le 1ER avril 2004, par la société IMMOBILIERE CONSEIL.

Ces emplois le mettaient au contact direct avec les clients de son employeur.

Monsieur Y... a démissionné de ces deux postes le 6 septembre 2005, et a effectué un préavis jusqu'au 7 novembre 2005 inclus.

De façon fortuite, après son départ, les sociétés FINANCIERE CONSEIL et IMMOBILIERE CONSEIL ont découvert qu'une société CIFIMO CONSEIL, ayant pour activité principale le conseil en gestion de patrimoine, avait été créée le 7 juillet 2005 par l'épouse de monsieur Y..., madame Isabelle Y..., née Z..., et le père de celle-ci, monsieur René Z....

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