Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mai 2026, 25/10097
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 27/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/10097
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/217 N° RG 25/10097 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXB [L] [Y] C/ [1] (Anciennement dé…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/217 N° RG 25/10097 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXB [L] [Y] C/ [1] (Anciennement dénommée Société [2]) Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON - Me Marie SUBREVILLE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULON en date du 22 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025-00021.
APPELANT Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON INTIMEE [1] (Anciennement dénommée Société [2]), sise [Adresse 2] représentée par Me Marie SUBREVILLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas GIL, avocat au barreau de PARIS et par Me Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.
M. [L] [Y] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 novembre 1982.
En dernier lieu, il exerçait des fonctions d'attaché commercial, position cadre, niveau 8, échelon 2, au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 1].
Le 19 janvier 2024, il a été placé en arrêt de travail. 2.
M. [Y] a adressé à son employeur un certificat médical initial daté du 19 février 2024 faisant état d'un accident du travail du 18 février 2024.
Le 12 août 2024, la CPAM du Var a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident allégué. 3.
Lors de la visite de reprise du 3 avril 2025, le médecin du travail a délivré une 'attestation de suivi individuel de l'état de santé' accompagné de 'la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail' suivante : 'Vu ce jour en visite médicale de reprise.
Ce jour, son état de santé est non compatible avec son poste de travail actuel.
Adressé à son médecin traitant pour rédaction d'un arrêt de travail dont il déterminera la durée.' 4.
M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon selon la procédure accélérée au fond le 17 avril 2025 afin de contester un avis médical du 3 avril 2025 et solliciter une expertise médicale. 5.