Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 22 octobre 2026

Chambre 4-4OrdonnanceRG n° 26/04064

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel.

Autres points décidés

La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.
La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.
La cour condamne M. [O] aux dépens d'incident.

Dates essentielles

2 mars 2026Jugement prud'homal Passage source
22 octobre 2026Ordonnance rendue

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2 mars 2026Jugement prud'homal Passage source
15 septembre 2026Acte intermédiaireConclusions notifiées
22 octobre 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 2 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de Grasse,
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SynthèsePassage 2
Rejetons l'incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons M. [O] aux dépens d'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 22 octobre 2026

Rôle N° RG 26/04064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXB6

S.A.S. [1]

[S] [O]

Copie délivrée

le :

22 octobre 2026

à :

Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

Me Sarah BROUSSE, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [S] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-4923 du 26/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sarah BROUSSE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 21 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 2 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de Grasse,

Vu la déclaration d'appel établie par la société [1],

Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées par M. [O] en dernier lieu le 15 septembre 2026,

Vu l'audience du 21 septembre 2026,

MOTIFS

Liminairement, la juridiction de céans relève que le dispositif des conclusions notifiées par la société [1] le 15 septembre 2026 en vue de l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 se présente comme suit:

'Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de :

IN LIMINE LITIS

Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [O] et tirée du prétendu défaut d'atteinte du taux de ressort,

Juger que la demande tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement abusif constituait une demande indéterminée rendant le jugement susceptible d'appel ;

Déclarer, en conséquence, recevable l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le Conseil de prud'hommes de Grasse.

A TITRE PRINCIPAL

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Jugé que les relations de travail entre Monsieur [S] [O] et la société [1] se sont poursuivies au-delà de la période d'essai expirant le 18 avril 2024, la fin du contrat de travail étant intervenue le 26 avril 2024,

Jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 avril 2024 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de:

-486,73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-48,70 € bruts au titre des congés payés afférents,

-1 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation,

-condamné la société [1] à payer à Maître [U] la somme de 1 964 € en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

De confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] du reste de ses demandes.

STATUANT A NOUVEAU

Dire et juger que la rupture de la période d'essai de Monsieur [S] [O], notifiée par courrier du 12 avril 2024, est intervenue régulièrement dans le cadre de la période d'essai et est parfaite et incontestable,

Constater que Monsieur [O] a effectivement perçu la somme de 427,10 € correspondant au rappel de salaire relatif au délai de prévenance non exécuté pour la période du 19 au 26 avril 2024,

Dire et juger qu'il n'y a pas eu de poursuite effective de l'exécution du contrat de travail au-delà du 18 avril 2024, aucune prestation de travail n'ayant été accomplie postérieurement à cette date,

Rejeter en conséquence la demande de Monsieur [O] tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou irrégulier.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Dans l'hypothèse où la Cour confirmerait le jugement en ce qu'il a requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

Ordonner l'imputation de la somme de 427,10 euros, déjà perçue par Monsieur [O] au titre de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance, sur l'indemnité compensatrice de préavis,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 1 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, fixer cette indemnité à la somme symbolique de 1 euro,

À titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à 1 000 euros l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter Monsieur [O] de sa demande portée à 2 500 euros.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Condamner Monsieur [O] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Débouter Monsieur [O] de toute demande plus ample ou contraire,

Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Les conclusions ainsi notifiées par la société [1] ayant pour objet de répondre à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel.

1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel

Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros.

L'article 40 du code de procédure civile dispose:

'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'

L'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.'

En l'espèce, il est constant que le conseil de prud'hommes a rendu un jugement en premier ressort.

M. [O] demande de voir juger que l'appel formé par la société [1] est irrecevable en ce qu'il a présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes de paiement qui au total ne dépassent pas le taux de ressort de 5 000 euros.

La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que M. [O] a expressément saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande au montant indéterminé en ce qu'elle repose sur la requalification du licenciement qui lui a été notifié le 26 avril 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importe la circonstance que le montant de la demande subséquente de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit inférieure au taux de dernier ressort.

En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rendu son jugement en premier ressort.

L'incident est donc mal fondé de sorte qu'il doit être rejeté.

2 - Sur les dépens

M. [O] est condamné aux dépens d'incident.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident est rejetée.

PAR CES MOTIFS ,

Rejetons l'incident d'irrecevabilité de l'appel,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

Condamnons M. [O] aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Textes cités

5 références

R. 1462-1Code du travail
Passage cité
… Monsieur [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.' Les conclusions ainsi notifiées par la société [1] ayant pour objet de répondre à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. 1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros. L'article 40 du code de procédure civile dispose: 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.' L'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'La qualification …
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D. 1462-3Code du travail
Passage cité
… aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.' Les conclusions ainsi notifiées par la société [1] ayant pour objet de répondre à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. 1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros. L'article 40 du code de procédure civile dispose: 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.' L'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'La qualification inexacte d'un jugement …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… et, statuant à nouveau, fixer cette indemnité à la somme symbolique de 1 euro, À titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à 1 000 euros l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter Monsieur [O] de sa demande portée à 2 500 euros. EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Monsieur [O] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [O] de toute demande plus ample ou contraire, Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.' Les conclusions ainsi notifiées par la société [1] ayant pour objet de répondre à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de …
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699Code de procédure civile
Passage cité
… au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter Monsieur [O] de sa demande portée à 2 500 euros. EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Monsieur [O] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [O] de toute demande plus ample ou contraire, Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.' Les conclusions ainsi notifiées par la société [1] ayant pour objet de répondre à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. 1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur …
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Autres références (1)

40Code de procédure civile
Passage cité
… à tort devant la cour à une fin de non-recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. 1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros. L'article 40 du code de procédure civile dispose: 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.' L'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.' En l'espèce, il est constant que le conseil de prud'hommes a rendu un jugement en premier ressort. M. [O] demande …
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Demandes et arguments
ovence de : IN LIMINE LITIS Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [O] et tirée du prétendu défaut d'atteinte du taux de ressort, Juger que la demande tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement abusif constituait une demande indéterminée rendant le jugement susceptible d'appel ; Déclarer, en conséquence, recevable l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le Conseil de prud'hommes de Grasse. A TITRE PRINCIPAL Infirmer le jugement entrepris e
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1] se sont poursuivies au-delà de la période d'essai expirant le 18 avril 2024, la fin du contrat de travail étant intervenue le 26 avril 2024, Jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 avril 2024 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de: -486,73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -48,70 € bruts au titre des congés payés afférents, -1 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit
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Contrat de travailDemandes et arguments
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e Grasse. A TITRE PRINCIPAL Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Jugé que les relations de travail entre Monsieur [S] [O] et la société [1] se sont poursuivies au-delà de la période d'essai expirant le 18 avril 2024, la fin du contrat de travail étant intervenue le 26 avril 2024, Jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 avril 2024 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de: -486,73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de pr
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[O] a effectivement perçu la somme de 427,10 € correspondant au rappel de salaire relatif au délai de prévenance non exécuté pour la période du 19 au 26 avril 2024, Dire et juger qu'il n'y a pas eu de poursuite effective de l'exécution du contrat de travail au-delà du 18 avril 2024, aucune prestation de travail n'ayant été accomplie postérieurement à cette date, Rejeter en conséquence la demande de Monsieur [O] tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouter Monsieur [O] de
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RequalificationDemandes et arguments
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suit: 'Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : IN LIMINE LITIS Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [O] et tirée du prétendu défaut d'atteinte du taux de ressort, Juger que la demande tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement abusif constituait une demande indéterminée rendant le jugement susceptible d'appel ; Déclarer, en conséquence, recevable l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le Conseil de prud'hommes de Grasse.
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a pas eu de poursuite effective de l'exécution du contrat de travail au-delà du 18 avril 2024, aucune prestation de travail n'ayant été accomplie postérieurement à cette date, Rejeter en conséquence la demande de Monsieur [O] tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou irrégulier. A TITRE SUBSIDIAIRE Dans l'hypothèse où la Cour con
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Demandes et arguments
le taux de ressort de 5 000 euros. La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que M. [O] a expressément saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande au montant indéterminé en ce qu'elle repose sur la requalification du licenciement qui lui a été notifié le 26 avril 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importe la circonstance que le montant de la demande subséquente de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit inférieure au taux de dernier ressort.
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Période d'essaiDemandes et arguments
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d'appel d'Aix-en-Provence de : IN LIMINE LITIS Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [O] et tirée du prétendu défaut d'atteinte du taux de ressort, Juger que la demande tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement abusif constituait une demande indéterminée rendant le jugement susceptible d'appel ; Déclarer, en conséquence, recevable l'appel interjeté par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le Conseil de prud'hommes de Grasse. A TITRE PRINCIPAL Infirmer le juge
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rendu le 2 mars 2026 par le Conseil de prud'hommes de Grasse. A TITRE PRINCIPAL Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Jugé que les relations de travail entre Monsieur [S] [O] et la société [1] se sont poursuivies au-delà de la période d'essai expirant le 18 avril 2024, la fin du contrat de travail étant intervenue le 26 avril 2024, Jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 avril 2024 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de: -48
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mme de 1 964 € en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, De confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] du reste de ses demandes. STATUANT A NOUVEAU Dire et juger que la rupture de la période d'essai de Monsieur [S] [O], notifiée par courrier du 12 avril 2024, est intervenue régulièrement dans le cadre de la période d'essai et est parfaite et incontestable, Constater que Monsieur [O] a effectivement perçu la somme de 427,10 € correspondant au rappel de salaire relatif au délai de prévenance no
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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r, Après débats à l'audience du 21 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 octobre 2026 l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 2 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de Grasse, Vu la déclaration d'appel établie par la société [1], Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées par M. [O] en dernier lieu le 15 septembre 2026, Vu l'audience du 21 septembre 2026, MOTIFS Liminairement, la juridiction de céans relève que le dispo
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recevoir sont irrecevables devant la juridiction de céans saisie d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. 1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il ressort de la combinaison des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros. L'article 40 du code de procédure civile dispose: 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.' L'articl
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eur [S] [O], notifiée par courrier du 12 avril 2024, est intervenue régulièrement dans le cadre de la période d'essai et est parfaite et incontestable, Constater que Monsieur [O] a effectivement perçu la somme de 427,10 € correspondant au rappel de salaire relatif au délai de prévenance non exécuté pour la période du 19 au 26 avril 2024, Dire et juger qu'il n'y a pas eu de poursuite effective de l'exécution du contrat de travail au-delà du 18 avril 2024, aucune prestation de travail n'ayant été accomplie postérieurement à cette date, Rejeter en con
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], notifiée par courrier du 12 avril 2024, est intervenue régulièrement dans le cadre de la période d'essai et est parfaite et incontestable, Constater que Monsieur [O] a effectivement perçu la somme de 427,10 € correspondant au rappel de salaire relatif au délai de prévenance non exécuté pour la période du 19 au 26 avril 2024, Dire et juger qu'il n'y a pas eu de poursuite effective de l'exécution du contrat de travail au-delà du 18 avril 2024, aucune prestation de travail n'ayant été accomplie postérieurement à cette date, Rejeter en con
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Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
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avril 2024 doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes de: -486,73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -48,70 € bruts au titre des congés payés afférents, -1 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, -condamné la société [1] à payer à Maître [U] la somme de 1 964 € en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10
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nt en ce qu'il a requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Ordonner l'imputation de la somme de 427,10 euros, déjà perçue par Monsieur [O] au titre de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance, sur l'indemnité compensatrice de préavis, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 1 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cau
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 2 mars 2026
Identifiant source: 6adaf7ce7a102021375d5549

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Conseil de Prud'hommes de Creil, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023983Cite aussi l’article D. 1462-3 du Code du travail
Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Même chambre et même juridiction : Chambre 4-4