Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre B, 27 octobre 2016, 16/01105

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e Chambre B

Date

27/10/2016

Numéro d'affaire

16/01105

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 27 OCTOBRE 2016 N°2016/699 TV Rôle N° 16/01105 COMMUNE [Localité 1] C/ [M] [N] Grosse déliv…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR CONTREDIT DU 27 OCTOBRE 2016 N°2016/699 TV Rôle N° 16/01105 COMMUNE [Localité 1] C/ [M] [N] Grosse délivrée le : à : Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - en date du 24 Décembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/1049. DEMANDERESSE SUR CONTREDIT COMMUNE [Localité 1] venant aux droits de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE (dissoute sans liquidation), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR SUR CONTREDIT Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositio…