Convention collective
Laboratoires cinématographiques et sous-titrage
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Textes officiels rattachés
10 affichésConvention collective nationale
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97 articlesKALIARTI000005845059
Textes Attachés
Paris, le 13 septembre 2006. Le syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10. Madame, Monsieur, Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9,…
en vigueur · depuis 13/09/2006 · maj 13/09/2006
1 - Objet
Objet
Cet avenant a pour objet de confirmer et de définir les régimes collectifs de retraite et de prévoyance applicables aux salariés des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
10 - Obligations d'adhésion
Obligations d'adhésion
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sont tenues de souscrire les conditions de prévoyance prévues au présent accord par un contrat d'adhésion auprès de l'IPICAS. Le présent accord définissant une couverture minimale obligatoire, la situation des entreprises qui antérieurement à sa date d'effet ont souscrit des garanties d'un niveau égal ou supérieur n'est pas remise en cause.…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
11 - Information sur l'accord et les garanties du régime
Information sur l'accord et les garanties du régime
L'organisme de prévoyance réalisera un document pour l'information des entreprises et pour chacun de leurs salariés comportant : - le descriptif des garanties ; - les modalités de fonctionnement et de versement des prestations ; - les obligations pour les entreprises et les salariés ; - les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
12 - Gestion du régime
Gestion du régime
L'organisme de prévoyance s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime, tels que : - comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession ; - par avenant, l'instauration d'une clause de participation aux résultats peut permettre l'amélioration des prestations, la revalorisation des rentes ou la création de prestations spécifiques…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
13 - Modification, résiliation
Modification, résiliation
A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant. La dénonciation des garanties dont bénéficient les salariés affiliés au titre du présent régime doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision des représentants d'organisations patronales et salariales.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
14 - Date d'effet
Date d'effet
Le présent accord qui entre en vigueur à compter du 31 mai 2000 s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres de la chambre syndicale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage. Pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
15 - Demande d'extension
Demande d'extension
Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
2 - Champ d'application
Champ d'application
Toutes les entreprises qui exercent dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel, les activités de : - tirages et développement de films photochimiques tout format ; - transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ; - étalonnage et télécinéma, sous-titrage. Ces activités s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au n° 9.21 D (Prestations techniques pour le cinéma et la…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
3 - Retraite complémentaire
Retraite complémentaire
Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
4 - Retraite des cadres et agents de maîtrise
Retraite des cadres et agents de maîtrise
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres et agents de maîtrise, permanents et intermittents, auprès de : La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel -…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
5 - Taux et assiette de cotisations
Taux et assiette de cotisations
Les taux et assiettes de cotisation sont ceux déterminés à titre obligatoire par les organismes de tutelle, à savoir : - l'AGIRC pour la retraite des cadres auprès de la CARCICAS ; - l'ARRCO pour la retraite complémentaire auprès de la CAPRICAS.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
6 - Obligations d'adhésion
Obligations d'adhésion
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 confirment les obligations d'adhésion des entreprises relevant du champ de la convention collective, aux caisses de retraite professionnelles par répartition du spectacle et de l'audiovisuel. Cette obligation s'applique à toutes les nouvelles entreprises et ne remet pas en cause les adhésions souscrites antérieurement auprès d'institutions interprofessionnelles, sauf…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
7 - Régime de prévoyance
Régime de prévoyance
Préambule La majorité des salariés cadres et agents dse maîtrise des entreprises visées par le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage, sont affiliés au régime de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive auprès de l'IPICAS, institution de prévoyance paritaire qui, depuis le 1er avril 1994, s'est substituée à la CAPRICAS dont la désignation…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
8 - Taux et assiette de cotisation
Taux et assiette de cotisation
1,50 % sur la tranche 1 (fraction du salaire du premier franc au plafond de la sécurité sociale) à la charge exclusive de l'employeur.
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
9 - Choix de l'organisme de gestion
Choix de l'organisme de gestion
Les parties signataires du présent accord décident de confier la gestion du contrat de prévoyance des salariés cadres et agents de maîtrise à : L'IPICAS : institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel. Institution paritaire autorisée par arrêté ministériel sous le numéro 1000, régie par le code de la sécurité sociale et fonctionnant sous l'égide de la…
en vigueur · depuis 31/05/2000 · maj 31/05/2000
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion : - des termes : " Tom " figurant au premier alinéa de l'article 1er ; - des termes : " sur…
en vigueur · depuis 22/12/1999 · maj 22/12/1999
Cadres B
Cadres B
Coefficient de 316 à 396 (par tranche de 10 points) Etalonneur Responsable de service étalonnage Responsable de service livraisons Responsable de service montage positif Responsable de montage négatif Responsable de service magasin Responsable de service stocks Responsable de service montage 1er positif Responsable de service vérification projection Responsable de service développement Responsable de service…
en vigueur · depuis 17/03/1999 · maj 17/03/1999
Cadres A
Cadres A
Coefficient de 416 à 616 (par tranche de 10 points) Chef de fabrication Ingénieur confirmé Directeur d'exploitation Directeur technique Directeur des productions Directeur des achats/logistique Directeur des ressources humaines Directeur de la communication Directeur administratif et financier Directeur juridique Directeur commercial Directeur informatique Directeur marketing Directeur de la recherche et…
en vigueur · depuis 17/03/1999 · maj 17/03/1999
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective des laboratoires et du sous-titrage prennent l'engagement de se réunir avant le 30 septembre 1999 afin de renégocier les éventuelles dispositions de la grille de classifications pour lesquelles des difficultés d'application seraient apparues au sein des entreprises. Fait à Paris, le 17 mars 1999.
en vigueur · depuis 17/03/1999 · maj 17/03/1999
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a constaté que la société, qui se limitait à soutenir que la convention collective IDCC 2064 des laboratoires cinématographiques et sous titrages revendiquée par le salarié ne lui était pas applicable à la suite du refus du personnel d'y adhérer, ne… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.