Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-23.550
Cour de cassation; que par lettre du 29 avril 2010, il a été licencié pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre du treizième mois et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond saisis d'un litige relatif à la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise de rechercher quelle est l'activité principale exercée par l'employeur ; que la référence à son identification auprès de l'Insee n'a valeur que de présomption simple ; qu'en se fondant sur le code Insee référencé sur les bulletins de paye du salarié pour en déduire qu'il convenait de faire application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous titrage, sans même…