Convention collective

Pharmacie d'officine

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1996
Statutvigour
Décisions associées2
Dernière mise à jour source16 juillet 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

Le rattachement facilite la recherche documentaire, mais doit être vérifié selon le champ d'application, l'activité de l'employeur et la version applicable.

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

2 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/01984

Cour d'appel

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en qualité de d'Employée en pharmacie. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses avenants (IDCC 1996). Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019. Le 21 mai 2019, Monsieur [K] a adressé à Madame [G] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat. Par mail du 3 juillet 2019, Madame [G] a contesté son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

Condamnation : 10 463 €Licenciement+7
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2

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mai 2026, 25/00594

Cour d'appel

des pharmacies d'officine lequel prévoit que le repos hebdomadaire est d'un jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont une demi-journée accolée au dimanche. La société [1] répond que Madame [K] [A] a toujours bénéficié de ses repos hebdomadaires conventionnellement prévus et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice. L'article 13 4b) de la convention collective de la pharmacie d'officine relatif au repos hebdomadaire dispose : ' Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Sa durée est de 1 jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont 1 demi-journée accolée au dimanche.

Condamnation : 12 488 €Contrat de travail+11
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Méthode et périmètre

Données et limites

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