Convention collective au tableau ci-dessous, la rémunération à laquelle aurait eu droit Mme X... pour la période du 1er janvier 2005 au 15 juillet 2009 est alors fixée à la somme d
IDCC 1696
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 13-28.342
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la rémunération des heures travaillées depuis janvier 2005, en application des textes « salaires » de la convention collective IDCC 1686, le salarié a droit aux rémunérations minimales conventionnelles suivantes, soit 9,667 euros par heure pour la période d'octobre 2006 à mars 2007 selon avenant n° 33, puis 9,7… [...]