Personnel des entreprises de restauration de collectivités – page 4

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société La Barquette de Sologne avait repris le restaurant de la société Bel, précédemment tenu par la société Sodexho, et qu'elle avait conservé à son service Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par cette dernière ; Qu'ayant relevé que la salariée était fondée à se prévaloir de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur et du bénéfice de la Convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Barquette de Sologne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Multi restauration services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de Nantes ne constituait une modification des conditions fondamentales d'exploitation, sans expliquer en quoi les différents changements invoqués par la société Eurest France, dans ses conclusions ne modifiaient pas les conditions fondamentales du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités, seuls les contrats de travail des salariés employés par l'ancien titulaire du marché pour l'exécution exclusive de celui-ci, doivent être poursuivis par le nouveau titulaire ; qu'en l'espèce, la société Eurest France exposait que les salariés…