Article R. 99-40 : texte et décisions associées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 98-45.689 formé par Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-40.867 formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu au profit Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.