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Article R. 99-40 : texte et décisions associées
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Article R. 99-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 99-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-45.689
Cour de cassationGilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-40.867 formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu au profit Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.
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Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-40.867 formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu au profit Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.
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