Code du travail
Article R. 932-1-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 932-1-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 932-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-12.275
Cour de cassationLes sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.
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