Code du travail
Article R. 8252-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8252-6
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8252-6
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/01068
Cour d'appel… a droit aux indemnités de rupture prévues à l'article R 8252-6 du code du travail. La SAS [3] réplique qu'à la date du licenciement, M. [S] [P] n'a pas justifié d'un titre de séjour valable et que la SAS [3] ne pouvait plus le faire travailler depuis le 8 février 2023 ; qu'en outre, la procédure de licenciement impliquant la tenue d'un entretien préalable…
Montants : Montants identifiés : 8 408,50 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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