Code du travail
Article R. 8221-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8221-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8221-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.830
Cour de cassation; qu'en concluant, dès lors, à l'existence d'une « présomption forte de travail dissimulé » justifiant l'octroi de la somme de 7. 200 € à titre d'indemnité provisionnelle sans constater formellement ni l'absence totale de déclaration préalable à l'embauche, ni l'absence de délivrance de bulletins de paie, ni la réalisation d'un nombre d'heures supérieur à celui qui aurait été déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 8221-5 et R.
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