R. 822-51 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.192 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait été en congé… [...]

21/05/1996 R. 822-51