Code du travail
Article R. 822-51 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 822-51
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 822-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.192
Cour de cassationAttendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait été en congé de maladie du 2 septembre au 18 octobre 1991, soit pendant plus de 21 jours, de telle sorte qu'en vertu de l'article R.
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