R. 771-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective nationale du 24 novembre 2004, étendue par arrêté du 2 mars 2000, réglant les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés, la durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à deux mois pour le salarié ayant… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 771-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation au paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser si les sommes que l'employeur avait indiqué dans ses conclusions avoir versées en août 1982, juillet 1983 et mai 1984, avaient été déduites de celles réclamées, ni av… [...]