Article R. 713-14 : texte et décisions associées

fonctions centrales de GRDF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 713-14 du code du travail, toujours en vigueur, issu du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007, dans les entreprises des industries électriques et gazières disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, "les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise" et "pour.

UON. 3. Par ailleurs, est mise en place, par application de l'article R. 713-14 du code du travail ancien, une délégation spéciale, composée de membres des comités centraux des deux entreprises, « pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs » et exerçant pour ces questions les attributions du comité central d'entreprise. 4. Face à l'épidémie de la covid-19, l'activité se poursuivant sans interruption au sein des.

le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R. 713-14 du code du travail, spécifiques aux entreprises électriques et gazières ; qu'en statuant ainsi quand l'article 713-14 ne vise qu'à déterminer les modalités de désignation des membres du comité central d'entreprise, en renvoyant à l'accord collectif ou à défaut à l'autorité administrative, mais ne règle pas la question de la répartition des sièges entre les comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les articles L.

d'instance de Puteaux, 29 février 2008) qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité central d'entreprise ; que le 23 janvier 2008, deux accords ont été signés entre l'entreprise et trois des syndicats représentatifs, dont l'un fixait notamment la répartition des sièges entre les collèges .