Code du travail
Article R. 6322-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6322-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6322-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051
Cour de cassationpart, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée aurait prévenu son employeur qu'elle entendait suivre son stage de formation pendant la période pour laquelle elle avait fait une demande de prise de congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 6322-4, L. 6322-6, R. 6322-3 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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