Article R. 6322-10 : texte et décisions associées

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus abusif de l'employeur à sa demande de professionnalisation, l'arrêt retient que ce salarié avait bénéficié de septembre 2008 à septembre 2010 d'un congé individuel de formation et ne pouvait donc bénéficier avant un délai de 6 mois d'un nouveau congé individuel de formation par application des dispositions de l'article R. 6322-10 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le refus abusif de sa demande formulée en mars 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi W 13-22. 197 et sur le moyen unique du pourvoi Y 13-22.