Article R. 6322-1 : texte et décisions associées

Par conséquent, la suspension de la mesure de licenciement prononcée à l'encontre de M. X... pour lui permettre de suivre une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation entrait bien dans le cadre des dispositions prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi pour faciliter les possibilités de reclassement des salariés concernés. D'ailleurs, l'article R 6322-1 du Code du Travail prévoit que pour pouvoir bénéficier d'un congé individuel de formation, il faut obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail et, par conséquent, si sa procédure de licenciement n'avait pas été suspendue, il n'aurait pas pu bénéficier d'une telle formation.