R. 620-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 620-2, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que René Y... a été également poursuivi pour avoir omis, contrairement aux prescriptions de l'article R. 620-2 du Code du travail, d'envoyer à l'inspection du travail le duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-2 et indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail ; qu'il a été déclaré coupable et que le p… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors d'une part que le contrat initial à durée déterminée, ayant été établi en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, applicable à la date de son embauchage, ne pouvait avoir d'effet, alors d'autre part, que son employeu… [...]
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 19 JANVIER 1983, DANS LES LOCAUX DE LA S.A. X..., SPECIALISEE DANS L'ABATTAGE, LE CONDITIONNEMENT ET L'EXPEDITION DES VOLAILLES EN GROS, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QU'EN DECEMBRE 1982 L'HORAIRE DE TRAVAIL DES SALARIES AVAIT ETE MODIFI… [...]