Code du travail
Article R. 5421-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 5421-3
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5421-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
Cour de cassationsusvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ; Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a ordonné la remise au salarié d'une attestation pour l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ; Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a ordonné la remise au salarié d'une attestation pour l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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