Code du travail
Article R. 536-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 536-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 536-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083
Cour de cassationle licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article R 536-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE en disant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de préavis au motif général et abstrait qu'elle n'avait pas à apprécier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur, lorsqu'il lui appartenait de dire en quoi, dans les circonstances de l'espèce, il existait une contestation sérieuse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083
le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article R 536-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE en disant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de préavis au motif général et abstrait qu'elle n'avait pas à apprécier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur, lorsqu'il lui appartenait de dire en quoi, dans les circonstances de l'espèce, il existait une contestation sérieuse.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 536-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.