Article R. 536-1 : texte et décisions associées

avait, pour annuler l'autorisation du Ministre de licencier, retenu que les reproches invoqués par l'employeur étaient pour partie matériellement inexacts et pour partie d'une gravité insuffisante pour justifier un licenciement, d'où résultait l'absence de gravité des reproches fondant le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article R 536-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE en disant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de préavis au motif général et abstrait qu'elle n'avait pas à apprécier l'existence de la faute grave invoquée par l'employeur, lorsqu'il lui appartenait de dire en quoi, dans les circonstances de l'espèce, il existait une contestation sérieuse sur l'appréciation de la gravité des reproches invoqués par l'employeur, la Cour…