Code du travail
Article R. 5213-63 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-63
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-63
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902
Cour de cassation, sans rechercher celle des activités exercées par cette société qui avait le caractère d'activité principale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091
Cour de cassation; Attendu que la société Onet services fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande tendant à voir juger que le refus de la société Scop Nea de reprendre le contrat des salariés s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R.
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