Article R. 517-5 : texte et décisions associées

… travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la partie intimée était représentée à l'audience par son conseil qui a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de défaut de…

… de M. X... fondée sur l'application de l'article R. 517-5 du Code du travail : Attendu que M. X..., sur le fondement de ce texte, réclame l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation de statuer sur une telle demande qui est, dès lors, irrecevable; Sur le moyen unique : Vu l'article…

… moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 517-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour d'appel peut condamner son auteur à une amende civile ; Qu'en condamnant la S.E.P., après avoir déclaré son appel…