Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 12

la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement des salaires ne constituait qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon en date du 17 décembre 1992 la déboutant de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la SCP Fontaine, la cour d'appel a énoncé que s'il y avait lieu, pour apprécier le taux du ressort, d'.

n Q 93-42.084 de la société Cit Alcatel : Vu les articles L. 511-1, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ensemble les décrets du 22 décembre 1989 et 21 décembre 1990; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société CIT Alcatel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp en date du 19 juillet 1991, l'ayant condamné à payer à Mme Céline X..., Marie-Paule C..., Nicole F..., Claire M..., Paulette XX... et M. Bernard O...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu que la société Seirs TP a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qualifiée de décision "en dernier ressort" qui avait statué sur la demande de son salarié, M. X..., tendant notamment à "ordonner à l'employeur de cesser de prélever arbitrairement des sommes sur mon salaire"; Qu'en raison du caractère indéterminé de cette demande, la décision rendue est en premier ressort, en dépit de la qualification qui lui a été donnée.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société TCM s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 19 janvier 1993 qui a tranché une partie du principal, mais qui a invité les salariés à chiffrer leur demande ; que dès lors, celle-ci présentait un caractère indéterminé et que le jugement rendu était susceptible d'appel.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Allcom s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande incidente dont deux des chefs excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés.

Vu les articles 89, 125 et 620 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cour d'appel, saisie de l'exception d'incompétence, ne peut évoquer le fond de l'affaire que lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente; qu'il en résulte qu'elle ne peut le faire dans une matière relevant en dernier ressort de la compétence des premiers juges.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés .

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que Mme Y... a attrait son employeur, M. X..., devant la juridictin prud'homale, en lui réclamant l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont un des éléments relatif à la restitution de ses postes de travail sur Clermont-Ferrand, qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était rendu en premier ressort .