Code du travail
Article R. 5134-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5134-31
En application de l'article L. 5134-23-2 , l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5134-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-12.509
Cour de cassationétait invitée par les écritures d'appel de l'employeur si les actions de formation ne résultaient pas ainsi que l'indiquaient les conventions d'une « adaptation au poste de travail » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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