Code du travail
Article R. 513-8 : texte et décisions associées
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Article R. 513-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-47.574
Cour de cassation513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, a exactement décidé que la régularité de la candidature de l'intéressé ne pouvait plus être contestée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des fonctions prud'homales de M. X... à la date de son licenciement, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est.
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513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, a exactement décidé que la régularité de la candidature de l'intéressé ne pouvait plus être contestée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des fonctions prud'homales de M. X... à la date de son licenciement, que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est.
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