Article R. 513-8 : texte et décisions associées

cause l'attestation de M. A..., la cour d'appel qui a procédé par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, la cour ayant constaté l'absence de tout recours devant le tribunal d'instance compétent selon l'article L. 513-10 du Code du travail, dans les formes et délais prévus par les articles R. 513-8 et R. 513-108 du même Code, a exactement décidé que la régularité de la candidature de l'intéressé ne pouvait plus être contestée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance des fonctions prud'homales de M. X...