Code du travail
Article R. 513-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 513-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1983, 83-60.014
Cour de cassation455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVOIR ETE CONDAMNE LE 29 SEPTEMBRE 1982, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1983, 83-60.014
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVOIR ETE CONDAMNE LE 29 SEPTEMBRE 1982, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE FISCALE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 76-41.256
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 513-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE, RECONVENTIONNELLE OU EN COMPENSATION NE DEPASSE A ELLE SEULE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE PIERRE AYANT SOLLICITE CONDAMNATION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 76-41.256
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 513-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQUE AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALE, RECONVENTIONNELLE OU EN COMPENSATION NE DEPASSE A ELLE SEULE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE PIERRE AYANT SOLLICITE CONDAMNATION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 76-60.068
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.