R. 513-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT INELIGIBLE POUR AVO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 513-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; [...]
[...] ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BALCON DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE LE PEN COMME CONSEILLER PRUD'HOMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ET QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT ETE FORMULEE CONTRE CETTE INSCRIPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES R 513 - 3 ET R 513 -… [...]