Code du travail
Article R. 513-12 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période19 février 1987 – 1 novembre 2007
Version antérieure
Article R. 513-12
Préalablement à la transmission des déclarations *nominatives* mentionnées à l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise *représentants du personnel*, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés *interdiction*. Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité. Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux de travail *condition d'effectif, publication*. Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-12
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 05-82.447
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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