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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 513-12

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R. 513-12 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 05-82.447 Cour de cassation

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et contravention à l'article R. 513-12 du code du travail, les a condamnés, le premier à 10 000 et 600 euros d'amende et le second, à 3 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérê… [...]

30/10/2006 R. 513-12
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 décembre 1987, 87-60.359 Cour de cassation

[...] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés… [...]

01/12/1987 R. 513-12