Article R. 4613-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

NC sera condamnée aux dépens de l'instance » ; ALORS QUE selon l'article R. 4613-12 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT statue sans frais ni forme de procédure ; qu'en condamnant la société AREVA aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-12 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-20.145

NC sera condamnée aux dépens de l'instance » ; ALORS QUE selon l'article R. 4613-12 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT statue sans frais ni forme de procédure ; qu'en condamnant la société AREVA aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-12 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Sud PTT 06 : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail et l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections professionnelles du comité technique au sein du NOD (niveau opérationnel de déconcentration), de la direction régionale des [Localité 1], les organisations syndicales habiles à désigner les six représentants du personnel au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont procédé à ces désignations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.607

Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Sud PTT 06 : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail et l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections professionnelles du comité technique au sein du NOD (niveau opérationnel de déconcentration), de la direction régionale des [Localité 1], les organisations syndicales habiles à désigner les six représentants du personnel au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont procédé à ces désignations .

Extrait du texte

1) ALORS QUE la cassation du jugement attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce que le tribunal d'instance a cru pouvoir déclarer irrecevable la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-13.847

1) ALORS QUE la cassation du jugement attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce que le tribunal d'instance a cru pouvoir déclarer irrecevable la.

Extrait du texte

et Monsieur Z... demandent leur mise hors de cause ; que par ailleurs, l'article R. 4613-12 du code du travail indique que le tribunal d'instance statue dans les 10 jours de sa saisine, mais ce délai n'est pas imparti à peine de nullité ; sur l'anticipation de l'action et la requête en contestation de désignation du délégué syndical ; qu'il est établi que deux erreurs matérielles ont été commises par la juridiction dans le cadre de la présente procédure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.006

et Monsieur Z... demandent leur mise hors de cause ; que par ailleurs, l'article R. 4613-12 du code du travail indique que le tribunal d'instance statue dans les 10 jours de sa saisine, mais ce délai n'est pas imparti à peine de nullité ; sur l'anticipation de l'action et la requête en contestation de désignation du délégué syndical ; qu'il est établi que deux erreurs matérielles ont été commises par la juridiction dans le cadre de la présente procédure .

Extrait du texte

Z..., candidat élu, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de convocation à l'instance de M. Z..., candidat élu, le tribunal énonce que le défaut de convocation de toutes les parties intéressées à une instance de contentieux des élections professionnelles n'est pas une cause d'irrecevabilité de la contestation mais une cause de nullité du jugement, et que seules peuvent se prévaloir de cette omission éventuelle les parties non convoquées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.053

Z..., candidat élu, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de convocation à l'instance de M. Z..., candidat élu, le tribunal énonce que le défaut de convocation de toutes les parties intéressées à une instance de contentieux des élections professionnelles n'est pas une cause d'irrecevabilité de la contestation mais une cause de nullité du jugement, et que seules peuvent se prévaloir de cette omission éventuelle les parties non convoquées .

Extrait du texte

EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1er du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-60.438

EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1er du Code du travail.