Article R. 4613-12 : texte et décisions associées

de l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2012 et l'article 3 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 relatif à la classification. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société AREVA NC aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « la société AREVA NC sera condamnée aux dépens de l'instance » ; ALORS QUE selon l'article R. 4613-12 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT statue sans frais ni forme de procédure ; qu'en condamnant la société AREVA aux dépens, le tribunal d'instance a violé l'article R. 4613-12 du Code du travail.

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste Alpes-Maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois J 15-20.607 et X 15-60.202 ; Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Sud PTT 06 : Vu l'article R.

de Mme [V], qui ne peut pas faire débat ; qu'en conséquence, la société Monier sera déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme [S] [V] au CHSCT de l'établissement Monier de [Localité 1], en qualité de représentant du personnel, lors de la réunion du 12 septembre 2014 ; que, sur les demandes accessoires, conformément à l'article R 4613-12 du Code du travail, le tribunal statue sans frais ; que la société Monier, succombant, sera tenue de verser aux défendeurs la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en qualité d'économe (selon le procèsverbal de l'élection en date du 29 mai 2013) et que les résultats de l'élection ont été proclamés par une note de service signée par Monsieur Bernard Z... en sa qualité d'attaché de direction ; que la contestation de Monsieur X... est donc recevable, mais c'est à juste titre que Monsieur A... et Monsieur Z... demandent leur mise hors de cause ; que par ailleurs, l'article R.

Si les candidats aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l'action en contestation des résultats de ces élections et doivent être convoqués à l'instance, il n'en est pas de même des membres du collège désignatif

Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement. Il en résulte que, sauf accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.