Code du travail
Article R. 443-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 443-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 443-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058
Cour de cassationa adhéré au plan épargne emploi, qu'elle a opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime en brut, avec versement du solde majoré des charges patronales en abondement sur le P.E.E.: qu'elle ne peut valablement réclamer les différentiels de primes. ALORS en tout état de cause QU'il résulte de la combinaison des articles L.443-1 alinéa 1 (devenu L.3332-1) et R.443-3 (devenu R 3332-9) du Code du travail qu'un plan d'épargne entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement que Madame X...
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