Article R. 439-2 : texte et décisions associées

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et R. 439-2 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion du renouvellement de la délégation des représentants du personnel au comité de groupe Vinci, un accord a été signé le 11 mai 2005 entre la société Vinci et certaines organisations syndicales réservant à la CGT onze représentants ; que la fédération CGT a désigné, par lettre adressée le 17 mai 2005, treize représentants titulaires et treize représentants suppléants au comité de groupe .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de la demande présentée par le syndicat SNPADVM, a ordonné le renouvellement du comité de groupe Rhône-Poulenc avant le 31 décembre 1999 .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu que la notification faite au "coordinateur du collectif des gérants" ne l'avait été qu'à titre d'information mais que ledit collectif et son coordinateur n'avaient aucune existence légale ni qualité, et, d'autre part, que seul le tribunal d'instance du siège de la société mère, la SA Entreprise industrielle, était compétent territorialement compte tenu du rôle joué par cette dernière .

de groupe BSN introduit par le SNICAM alors qu'en application des articles R. 439-2 et R. 433-4 du Code du travail, la contestation de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe n'est recevable que si elle est faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et ce délai court, à l'égard des organisations syndicales, du jour où le nom desdits représentants a été porté à leur connaissance, notamment par l'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales .

Code de procédure civile, alors, enfin, que les dispositions de l'article R. 439-2 du Code du travail doivent nécessairement inclure toutes contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, quel que soit le mode de cette désignation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les contestations soulevées devant lui.