Code du travail
Article R. 433-3 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 433-3
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas où il n'aurait pas été pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 91-60.270
Cour de cassationpar les listes en présence, le tribunal d'instance a violé l'article R. 433-3 du Code du travail ; Mais attendu que la portée des dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte, en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus, et que le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes n'a pas été modifié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 91-60.270
par les listes en présence, le tribunal d'instance a violé l'article R. 433-3 du Code du travail ; Mais attendu que la portée des dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte, en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus, et que le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes n'a pas été modifié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60.775
Cour de cassationapplication de la règle, prévue dans le quatrième alinéa de l'article R. 433-3 du Code du travail, selon laquelle le premier siège non pourvu des autres alinéas est attribué à la liste ayant détenu la plus forte moyenne ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60.775
application de la règle, prévue dans le quatrième alinéa de l'article R. 433-3 du Code du travail, selon laquelle le premier siège non pourvu des autres alinéas est attribué à la liste ayant détenu la plus forte moyenne ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. AVAIENT ETE ORGANISEES EN 1980 CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 29 JANVIER 1980 QUI, TEL QU'IL FUT APPLIQUE, PREVOYAIT UN SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QU'IL AVAIT ETE ATTRIBUE A.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, 84-60.913
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. AVAIENT ETE ORGANISEES EN 1980 CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 29 JANVIER 1980 QUI, TEL QU'IL FUT APPLIQUE, PREVOYAIT UN SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QU'IL AVAIT ETE ATTRIBUE A.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1985, 84-60.803
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A EU LIEU LE 2 JUILLET 1984 ; QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DES ELUS EN SECOND RANG, TITULAIRE ET SUPPLEANT, DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE COLLEGE DES CADRES ET PROCLAMER ELUS COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LES PREMIERS CANDIDATS DES LISTES DE LA C.F.D.T.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1985, 84-60.803
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A EU LIEU LE 2 JUILLET 1984 ; QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DES ELUS EN SECOND RANG, TITULAIRE ET SUPPLEANT, DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE COLLEGE DES CADRES ET PROCLAMER ELUS COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LES PREMIERS CANDIDATS DES LISTES DE LA C.F.D.T.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1985, 84-60.731
Cour de cassationD'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE, QUE L'ETAT DE SUBORDINATION RESULTE DES CONDITIONS EFFECTIVES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET NON DE NATURE ET QU'EN DEDUISANT L'ETAT DE SUBORDINATION DES SALARIES DE LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI, SANS VERIFIER S'ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1985, 84-60.731
D'INSTANCE, EN LA DECLARANT RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES R. 423-3 ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS, ENCORE, QUE L'ETAT DE SUBORDINATION RESULTE DES CONDITIONS EFFECTIVES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET NON DE NATURE ET QU'EN DEDUISANT L'ETAT DE SUBORDINATION DES SALARIES DE LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI, SANS VERIFIER S'ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
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