R. 433-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'il n'est pas nécessaire que l'accord du collège désignatif des membres du CHSCT pour adopter un mode de scrutin autre que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour soit formalisé de manière expresse ; qu'il suffit que cet accord soit exprimé ; qu'en l'espèce, il résultait de… [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L… [...]
[...] Attendu que l'union locale des syndicats CGT du Libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 22 novembre 2002), rendu après cassation, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433… [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; [...]
[...] que, cependant, il avait été établi des bulletins de vote séparés aux noms de ces deux salariés ; que s'il est vrai que la CGT avait présenté deux listes, l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants, l'employeur a décidé unilatéralement de présenter chacun des candidats séparément, ce qui a été accepté par les demandeurs au po… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir annulé les résultats proclamés le 23 février 2000 concernant le quatrième siège et d'avoir déclaré élu M. X..., candidat CGT, au lieu et place de M. Roy, alors, selon le moyen, qu'aucun texte législatif ou réglementaire, aucune jurisprudence n'a jamais précisé que les règles… [...]
[...] Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail et la circulaire n° 95-28 du 9 mars 1995 de la Banque de France ; [...]
[...] Attendu qu'au premier tour des élections des membres du comité d'établissement, qui a eu lieu le 5 avril 1991 à la société Carrefour Nice Lingostière, un siège de membre titulaire a été attribué, suivant la règle de la plus forte moyenne, à un candidat présenté par le syndicat FO, en tenant compte, pour établir la moyenne de chaque liste… [...]
[...] réception ; que le tribunal, dont le jugement en date du 10 novembre 1988 n'a été notifié par le greffe que le 6 décembre suivant, a ainsi méconnu les dispositions du texte précité ; alors, enfin, que le juge appelé à se prononcer, sur le fondement des articles R. 423-2 et R. 423-3 du Code du travail, sur la régularité d'une élection pro… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 421-2, R. 423-3 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A PRENDRE E… [...]