Article R. 433-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

manière expresse, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; 2°/ que toute contestation à l'encontre de l'adoption par le collège désignatif du scrutin majoritaire lors des élections des membres du CHSCT doit être formalisée par écrit ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des élections des membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction en date du 6 juin 2007 ni d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.424

manière expresse, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; 2°/ que toute contestation à l'encontre de l'adoption par le collège désignatif du scrutin majoritaire lors des élections des membres du CHSCT doit être formalisée par écrit ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des élections des membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction en date du 6 juin 2007 ni d'.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 19 avril 2007, de six salariés dont deux appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de "Grand Couronne" de la société Renault, la liste CGT-Sud présentant six.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 07-60.408

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection, le 19 avril 2007, de six salariés dont deux appartenant à la maîtrise ou à l'encadrement chargés de représenter le personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de "Grand Couronne" de la société Renault, la liste CGT-Sud présentant six.

Extrait du texte

violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.191

violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile .

Extrait du texte

au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin n'était mentionnée dans le procès verbal de dépouillement, alors que l'organisation syndicale participait au contrôle des opérations électorales, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 02-60.892

au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin n'était mentionnée dans le procès verbal de dépouillement, alors que l'organisation syndicale participait au contrôle des opérations électorales, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60.671

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir .

Extrait du texte

de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été procédé le 16 novembre 2001 à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Ouen de la société Alstom transport France ; que le collège désignatif a décidé de procéder à cette désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 02-60.052

de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été procédé le 16 novembre 2001 à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Ouen de la société Alstom transport France ; que le collège désignatif a décidé de procéder à cette désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000), qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement d'Aulnay-sous-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 00-60.490

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000), qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement d'Aulnay-sous-.

Extrait du texte

électoral ; que dès lors, par application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, qui disposent qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, les voix obtenues par les candidats de la CGT devaient être divisées par un et non par deux ; qu'en ratifiant le vote ainsi intervenu, le tribunal d'instance a violé les textes précités ; qu'il convient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 00-60.336

électoral ; que dès lors, par application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, qui disposent qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, les voix obtenues par les candidats de la CGT devaient être divisées par un et non par deux ; qu'en ratifiant le vote ainsi intervenu, le tribunal d'instance a violé les textes précités ; qu'il convient.

Extrait du texte

d'égalité entre deux listes, qu'en se référant aux articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail , le tribunal d'instance en a violé les dispositions ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, et au cas où il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2001, 00-60.169

d'égalité entre deux listes, qu'en se référant aux articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail , le tribunal d'instance en a violé les dispositions ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, et au cas où il.

Extrait du texte

le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 99-60.044

le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat .

Extrait du texte

être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 96-60.145

être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le.

Extrait du texte

en connaître ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail et la circulaire n° 95-28 du 9 mars 1995 de la Banque de France ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-60.864

en connaître ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail et la circulaire n° 95-28 du 9 mars 1995 de la Banque de France ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir .