Code du travail
Article R. 4323-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4323-15
Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, les travailleurs ne peuvent être admis à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance.
Préalablement à l'exécution à l'arrêt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Lorsqu'il est techniquement impossible d'accomplir à l'arrêt certains de ces travaux, des dispositions particulières sont prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou pour mettre en œuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs. L'employeur rédige une instruction à cet effet. Dans ce cas, les travaux ne peuvent être accomplis que par des travailleurs affectés à la maintenance et au démontage des équipements de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.981
Cour de cassationde cette machine ce qui constituait une infraction à l'article R. 4323-15 dont il rappelait les termes, de sorte que la faute imputée au salarié était connue de l'employeur depuis plus de deux mois à la date d'introduction de la procédure de licenciement et que le grief est prescrit » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la connaissance qu'aurait eue l'employeur des faits en cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sans rechercher si, postérieurement au rapport d'enquête de l'inspectrice du travail, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.981
de cette machine ce qui constituait une infraction à l'article R. 4323-15 dont il rappelait les termes, de sorte que la faute imputée au salarié était connue de l'employeur depuis plus de deux mois à la date d'introduction de la procédure de licenciement et que le grief est prescrit » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la connaissance qu'aurait eue l'employeur des faits en cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sans rechercher si, postérieurement au rapport d'enquête de l'inspectrice du travail, M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4323-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.