Code du travail
Article R. 432-12 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 432-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-23.100
Cour de cassation… ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties avaient définitivement réglé…
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385
Cour de cassation… ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1993, 91-14.363
Cour de cassation… et culturelles prévues aux articles L. 432 et R. 432-12 (18) du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, la cour d'appel en a justement déduit que la société était fondée à réclamer au comité d'établissement le remboursement des cotisations qu'elle était tenue de verser au titre desdites bourses d'études ; Que le moyen ne peut être…
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 85-18.557
Cour de cassationdes activités sociales et culturelles prévue aux articles L. 432-8 et R. 432-12, 1°, du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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