R. 432-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres que sur les demandes principales de fixation du taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3% de la masse salariale déclarée à l'Urssaf et supportant les cotisations sociales (DADS) et subsidiaire d'expertise afin de déterminer le taux de contributi… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771) Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]
[...] l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale, peut agir contre le comité en remboursement de celles-ci ; qu'ayant relevé que les bourses litigieuses avaient été attribuées, en dehors de toute intervention de l'employeur, à l'initiative du comité d'établissement, organisme autonome doté de la personnalité morale, et exactement énoncé… [...]
[...] Mais attendu que si le versement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale sur les sommes perçues par les salariés incombe à l'employeur par application notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel observe à bon droit qu'il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter défi… [...]