Code du travail
Article R. 432-11 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 432-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 432-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1987, 85-44.534
Cour de cassationR ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1987, 85-44.534
R ; qu'ainsi ont été violés les articles R. 241-14 à R. 241-20, R. 432-10, R. 432-11 et R. 241-31 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure de licenciement des médecins du travail ne s'applique pas en cas de rupture du contrat survenue pendant la période d'essai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 76-41.015
Cour de cassationDE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 76-41.015
DE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS.
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 432-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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