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Cour de cassation · 7 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.015

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ;

QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES S'OCCUPAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE ENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES GEREES ORDINAIREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU MOYEN D'UNE COMMISSION SPECIALE ETABLIE EN SON SEIN ET QUE LA SITUATION POUVAIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PERMETTANT A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE GERER UNE OEUVRE SOCIALE NETTEMENT DETERMINEE, CAS OU LE REPRESENTANT DESIGNE POUR Y PARTICIPER NE PEUT PRETENDRE A UN NOUVEAU CREDIT DE VINGT HEURES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;

Textes cités

3 références

  • R. 432-11Code du travail
    Passage cité
    … SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE …
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  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    … DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRISES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES S'OCCUPAIT D'UNE OEUVRE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES …
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    PERMETTANT A UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE GERER UNE OEUVRE SOCIALE NETTEMENT DETERMINEE, CAS OU LE REPRESENTANT DESIGNE POUR Y PARTICIPER NE PEUT PRETENDRE A UN NOUVEAU CREDIT DE VINGT HEURES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET
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    Mentions dans le texte
    L'EXERCICE DE SA MISSION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CES MOYENS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
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    Mentions dans le texte
    PARTIES LE 25 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fd0
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