Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 76-41.015

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1977

Numéro d'affaire

76-41.015

Résumé

Le juge du fond ne peut décider que le salarié, membre à la fois du comité d'entreprise et du comité inter-entreprises, a droit pour l'exercice de ces dernières fonctions à un crédit de vingt heures s'ajoutant à celui qui lui est accordé pour ses activités au sein du premier organisme, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le comité inter-entreprises s'occupe d'une oeuvre sociale entrant dans le cadre de celles gérées directement par le comité d'entreprise au moyen d'une commission créée en son sein et que la situation peut être rapprochée de celle où le comité central d'entreprise gère une oeuvre sociale nettement déterminée. Dans ce cas, en effet, le représentant désigné pour y participer ne peut prétendre à un nouveau crédit de vingt heures pour l'exercice de sa mission.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX MEMBRES DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LEUR FAMILLE X... DE LA PECHE AINSI QUE DES PIQUE-NIQUES ET DES CONCOURS DE BOULES ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTER-ENTREPRI…