R. 432-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que sans préjudice des obligations d'information et de consultation incombant à l'employeur en vue de la mise en place des nouvelles modalités de sa contribution, celui-ci peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de modifier sa contribution aux activités socia… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-9, L. 434-6, R. 432-11 du Code du travail , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement des articles L. 432-9 et R. 432-11.1° du Code du travail la nullité de la décision prise par la société X... aviation le 28 mars 1994 de réduire de 5 à 3 % de la masse salariale sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le comité d'établissement de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article R. 432-11 du Code du travail, dont les dispositions étaient seules invoquées par le comité intéressé et qui sont d'application autonome par rapport à l'article L. 432-9 dudit Code, dispose que la contributi… [...]
[...] Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000 francs c… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les comités d'entreprise ayant été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et ayant, alors, reçu la charge de gérer les oeuvres sociales établies par l'employeur, le décret du 2 novembre 1945, dont est issu l'article R. 432-11, fixait, dès cette époque, la contrib… [...]
[...] Attendu que, le 28 mars 1994, la société Dassault a notifié aux délégués syndicaux centraux de l'entreprise ainsi qu'aux secrétaires et élus des comités d'établissement sa décision " de dénoncer l'usage relatif au montant du budget d'oeuvres sociales et culturelles versé aux comités d'établissement " ; qu'elle précisait dans la même corr… [...]
[...] Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant, d'une part, à voir remettre à sa disposition le personnel et les locaux dont elle bénéficiait depuis quarante ans, d'autre part, à se voir allouer des dommages-intérêts en raison de la suppression de ces avantages sans préavis suffisant, alors, selon… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 1985) d'avoir estimé que ces avantages devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors, d'une part, que les juges du fond, qui n'ont pas recherché en quoi consistaient les versements effectués par le comité d'e… [...]
[...] Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 m… [...]
[...] QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT ESTIME QUE L'ARTICLE R 432-11 DU CODE DU TRAVAIL PRECISAIT QUE L'ARTICLE L434-1 ETAIT APPLICABLE AUX COMITES INTER-ENTREPRISES ET QU'IL RESULTAIT AINSI DE LA LOI QU'AU CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUVAIT ETRE AJOUTE UN AUTRE CREDIT DE VINGT HEURES AFFECTE AU FONCTI… [...]