Article R. 432-11 : texte et décisions associées

soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11, alinéa 2, du code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le comité central d'entreprise et les comités d'établissement n'avaient pas allégué que cette dénonciation aurait pour effet de réduire la subvention de l'entreprise au dessous des minima fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1, alinéa 2, du code du travail, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9, L. 433-14 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie ; qu'il en résulte que l'institution se maintient dans la nouvelle.

l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement des articles L. 432-9 et R. 432-11.1° du Code du travail la nullité de la décision prise par la société X... aviation le 28 mars 1994 de réduire de 5 à 3 % de la masse salariale sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de Biarritz ; dit et jugé qu'en application de l'article R. 432-11.1° du Code du travail le montant le plus élevé de la subvention s'est élevé pour l'année 1992 à la somme de 12 943 108,35 francs .

comité d'établissement de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article R. 432-11 du Code du travail, dont les dispositions étaient seules invoquées par le comité intéressé et qui sont d'application autonome par rapport à l'article L. 432-9 dudit Code, dispose que la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclusion des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu .

la contribution de l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en-dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L.

que la société soit tenue de lui verser en application de l'article R. 432-11 du même Code une somme au moins égale à la contribution la plus importante versée au cours des trois années précédant la mise en application de la décision du 28 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement d'Argonay de la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien du versement à son profit par ladite société de la subvention des activités sociales et culturelles de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective, soit par les articles L.

de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail, qui fixent sa contribution minimum ; que constitue une oeuvre sociale la mutuelle d'entreprise, à laquelle peuvent avoir accès tous les membres du personnel, sans aucune discrimination, et à la gestion de laquelle participe le comité d'entreprise, même si, comme ce dernier, la mutuelle a une personnalité morale distincte de celle de l'employeur .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition d'une part que la dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article R. 432-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur, peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition d'une part que la dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour.

et non des fonds qui lui sont propres en application de l'article R. 432-11, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, en sorte qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure les avantages servis avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que le budget du comité n'était pas exclusivement alimenté par la contribution patronale, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L.