Code du travail
Article R. 431-1 : texte et décisions associées
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Article R. 431-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 431-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-40.273
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 9 ET 15 JUIN 1972 SUR LES 167 OUVRIERS DE LA SOCIETE.
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