Code du travail
Article R. 431-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 431-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 431-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-40.273
Cour de cassationLe délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les irrégularités qui l'auraient viciée, est irrecevable à prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation que le vote avait été irrégulier du fait de son exclusion de la réunion et de la participation de l'employeur.
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