Code du travail
Article R. 4235-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4235-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4235-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-66.190
Cour de cassation; qu'en se fondant sur une absence d'aggravation de l'état de santé des patients ou sur toute absence de dommage après avoir constaté la commission d'une erreur et d'une faute s'agissant de la délivrance de l'Atarax et du Nureflex, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; 3° / que constitue une faute grave, l'erreur consistant à délivrer un médicament plus fortement dosé sans adaptation corollaire de la posologie ; que Mme A...
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