Article R. 423-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-60.191

de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile .

Extrait du texte

greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été procédé le 16 novembre 2001 à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Ouen de la société Alstom transport France ; que le collège désignatif a décidé de procéder à cette désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 02-60.052

greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été procédé le 16 novembre 2001 à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Ouen de la société Alstom transport France ; que le collège désignatif a décidé de procéder à cette désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour .

Extrait du texte

le 2 décembre 2000 et que, par application des dispositions de l'article R. 423-2, alinéa 2, du Code du travail, une contestation relative à cette liste aurait dû être soulevée jusqu'au 5 décembre 2000 ; que, faute de l'avoir fait, la nullité du scrutin ne peut être prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat soutenait que la liste avait été modifiée le jour du scrutin de sorte que le litige relevait du contentieux de la régularité de la consultation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2002, 01-60.255

le 2 décembre 2000 et que, par application des dispositions de l'article R. 423-2, alinéa 2, du Code du travail, une contestation relative à cette liste aurait dû être soulevée jusqu'au 5 décembre 2000 ; que, faute de l'avoir fait, la nullité du scrutin ne peut être prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat soutenait que la liste avait été modifiée le jour du scrutin de sorte que le litige relevait du contentieux de la régularité de la consultation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

juge du contentieux électoral ; que dès lors, par application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, qui disposent qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, les voix obtenues par les candidats de la CGT devaient être divisées par un et non par deux ; qu'en ratifiant le vote ainsi intervenu, le tribunal d'instance a violé les textes précités ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 00-60.336

juge du contentieux électoral ; que dès lors, par application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, qui disposent qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, les voix obtenues par les candidats de la CGT devaient être divisées par un et non par deux ; qu'en ratifiant le vote ainsi intervenu, le tribunal d'instance a violé les textes précités ; qu'il.

Extrait du texte

l'âge en cas d'égalité entre deux listes, qu'en se référant aux articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail , le tribunal d'instance en a violé les dispositions ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2001, 00-60.169

l'âge en cas d'égalité entre deux listes, qu'en se référant aux articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail , le tribunal d'instance en a violé les dispositions ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, et.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 99-60.044

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat .

Extrait du texte

alors, enfin, que le juge appelé à se prononcer, sur le fondement des articles R. 423-2 et R. 423-3 du Code du travail, sur la régularité d'une élection professionnelle, ne peut modifier les résultats du scrutin qu'après avoir constaté des irrégularités, qui auraient effectivement faussé le scrutin ; qu'en l'espèce, le tribunal a attribué à la liste CFDT un siège auparavant acquis à la liste FO, en procédant à des nouveaux calculs qui n'ont pas confirmé les résultats retenus dans le procès-verbal, et que l'entreprise avait repris dans ses conclusions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60.775

alors, enfin, que le juge appelé à se prononcer, sur le fondement des articles R. 423-2 et R. 423-3 du Code du travail, sur la régularité d'une élection professionnelle, ne peut modifier les résultats du scrutin qu'après avoir constaté des irrégularités, qui auraient effectivement faussé le scrutin ; qu'en l'espèce, le tribunal a attribué à la liste CFDT un siège auparavant acquis à la liste FO, en procédant à des nouveaux calculs qui n'ont pas confirmé les résultats retenus dans le procès-verbal, et que l'entreprise avait repris dans ses conclusions .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60.729

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-60.650

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE.