Code du travail
Article R. 4228-9 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4228-9
Le sol et les parois du local affecté aux douches sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Le local est tenu en état constant de propreté. La température de l'eau des douches est réglable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.327
Cour de cassationIl est nécessaire que le salarié se signale au médecin du travail et à l'infirmière pour toute pathologie contagieuse ou transmissible susceptibles d'altérer le produit ». Attendu que Monsieur X... s'appuie sur les articles du Code du travail : article L. 4121.1 : concernant la protection des salariés, articles R. 3121.2 qui précise le paiement du temps de douche, article R. 4228-9 qui traite de la mise à disposition des douches ; Attendu que Monsieur X... apporte un document dûment rempli net et détaillé pour le calcul de l'indemnisation du droit des prises de douches s'élevant à 3.231,80 €. En conséquence, il convient d'attribuer cette somme de 3.231,80 € brut au titre de l'indemnité de prise de douche. Sur la demande de remise de documents à rectifier : que Monsieur Michel X...
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