Article R. 4152-7 : texte et décisions associées

a été cassée, ni devant la Cour de cassation ; qu'en décidant néanmoins que Madame [L] n'était pas recevable à présenter pour la première fois devant elle des demandes au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel de renvoi a violé es articles 633 du Code de procédure civile et R 4152-7 du Code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que les demandes de Madame [L] en paiement d'une indemnité de précarité…