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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 413-1

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R. 413-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-10.144 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher, comme l'employeur le demandait expressément (conclusions d'appel, p. 5 spécialement avant-dernier alinéa) si la vitesse, n'était pas limitée à 50 km/h ainsi que l'établissait la pièce n°15 qu'ils devaient examiner, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard… [...]

01/07/2015 R 413-1