Code du travail
Article R. 3511-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3511-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3511-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-44.412
Cour de cassationL'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.
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