R. 3511-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés qui inclut leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ; qu'en déboutant la salariée au motif inopérant qu'elle ne s… [...]
[...] Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable ; [...]